Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’huissier doit exercer sa profession selon les normes de pratique généralement reconnues. À cette fin, il maintient à jour ses connaissances et prend les moyens pour les perfectionner et les développer.
D. 550-2002, a. 3.
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